Amendement N° COM-11 (Adopté)

A l’article 7, le Gouvernement souhaite proroger d’un anune période transitoire relative à la mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominicalmis en place par la loi « Croissance et activité » de 2015. Sur le fond, le Sénat ne peut qu’approuver cette démarche puisqu’elle rejoint la position qu’il avait adoptée il y a deux ans. Sur la forme toutefois, le choix du Gouvernement de recourir à une ordonnance se heurte à des contraintes de calendrier.

En effet, la période transitoire prévue en 2015 expire le 1^eraoût 2017. A cette date, il est très peu probable que la présente loi ait été promulguée puisque la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte est inscrite à l’ordre du jour de la séance du jeudi 3 août prochain. Quand bien même elle le serait, le délai serait insuffisant pour publier d’ici là une ordonnance, qui doit être soumise au Conseil d’Etat et adoptée en Conseil des ministres.

C’est pourquoi le présent amendement vise à modifier directement l’article 257 de la loi « Croissance et activité » pour porter à trente-six mois la période transitoire et prévoit, comme celle-ci expirera avant la promulgation du présent texte, une entrée en vigueur rétroactivede ces dispositions.