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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 4
Après la deuxième occurrence du mot :
branche
insérer les mots :
, notamment celles dépourvues de représentants du personnel,
Exposé Sommaire :
L’alinéa 4 prévoit qu’une ordonnance fixera les critères, les conditions et les contreparties accordées aux salariés permettant à une entreprise de petite taille de ne pas appliquer certaines stipulations d’un accord de branche ou d’appliquer celles qui lui sont adaptées.
A travers cet amendement, votre rapporteur souhaite que le Gouvernement oblige les accords de branche à accorder une attention particulière auxpetites entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnelcomme les délégués du personnel.
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