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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 13
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
, notamment à l’initiative de l’employeur,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord.
Il s’inspire ainsi d’un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi « Travail », où notre assemblée avait souhaité, par parallélisme des formes, autoriser l’employeur à organiser un référendum d’entreprise pour surmonter l’opposition des syndicats majoritaires à un accord .
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