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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
Fixant à dix-huit mois les délais mentionnés aux IV et V de l’article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels relatifs à
par le mot :
Facilitant
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la réduction de 3 ans à 18 mois de la période pendant laquelle le ministère du travail et les partenaires sociaux doivent restructurer les branches professionnelles.
Cette modification, introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, paraît peu réaliste et modifie une disposition adoptée il y a moins d’un an dans la loi « Travail ».
Tout en appelant de ses vœux la nécessaire rationalisation du paysage conventionnel, votre rapporteur souhaite de la stabilité juridique et laisser aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour conduire à son terme ce chantier très technique.
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