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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 13
Après le mot :
conciliation
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement simplifie la rédactionde cet alinéa, en reprenant la formulation retenue pour les congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale mentionnés aux articles L.3142-1 et suivants du code du travail.
Il supprime par ailleurs la notion de « travail nomade », dépourvue de définition légale, et qui est couverte par celle de « travail à distance » déjà présente dans le projet de loi.
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