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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 15
Après le mot :
branche,
insérer les mots :
dans les limites d’un cadre fixé par la loi,
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la possibilité pour un accord de branche de fixer les règles de recours à un CDI de chantier devra respecter le cadre fixé par la loi, à laquelle il reviendra de définir l’ordre public et les dispositions supplétives en l’absence d’accord.
Cet amendement est donc cohérent avec la philosophie du rapport Combrexelle de 2015, et avec l’encadrement législatif mentionné à l’alinéa précédent pour la fixation par accords de branche des règles relatives aux CDD et aux contrats d’intérim.
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