Amendement N° COM-3 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser, dans l’habilitation, que les ordonnances devront traiter de la formation des membres de l’instance uniqueet harmoniser le droit applicable en la matière, qui varie aujourd’hui entre les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise et du CHSCT. Les représentants du personnel élus au sein de cette nouvelle instance auront à connaître de questions techniqueset devront pouvoir se prononcer aussi bien sur des sujets liés à l’activité économique de l’entreprise que sur ceux traitant de la santé et de la sécurité. Ils devront donc recevoir, au débutde leur mandatet tout au longde celui-ci, une formation adaptée à ces enjeux.