Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 2
Avant les mots :
le nombre maximal
insérer les mots :
et en fixant à trois
Exposé Sommaire :
La création de l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise devrait s’accompagner de la limitation dans le temps du cumul des mandatsde ses membres.
Cet amendement propose de fixer à troisle nombre maximal de mandats qu’un même représentant du personnel pourra effectuer au sein de l’instance, sur le modèle de ce qu’il est envisagé de mettre en place pour les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.