Amendement N° COM-51 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

A travers l’article premier, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail en généralisant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, avec pour conséquences un recul des protections légales pour les salariés et des risques de dumping social pour les petites entreprises.

Loin de simplifier le code du travail et de renforcer les droits des salariés, cet article entérine des reculs sociaux sans précédent. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

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