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Amendement N° COM-58 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David.
Supprimer l'alinéa 13
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ».
La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur afin de valider un accord collectif. Une telle mesure conduirait à remettre en cause l’existence même des organisations syndicales au sein des entreprises en favorisant leur contournement.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.
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