Amendement N° COM-6 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Alinéa 2

Après les mots :

recours aux expertises

insérer les mots :

, notamment la sollicitation obligatoire de devis auprès de plusieurs prestataires

Exposé Sommaire :

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la position adoptée par notre commission des affaires sociales lors de l’examen de la loi « Travail » en 2016 afin de mettre un frein à la croissance injustifiée du coût des expertisessollicitées par les institutions représentatives du personnel et prises en charge par l’employeur.

L’an dernier, la commission avait prévu qu’au moins troisdevisdevaient être obtenus auprès de prestataires différents avant que l’institution représentative du personnel, comité d’entreprise ou CHSCT, puisse désigner son expert. Il est ici prévu de préciser l’habilitation, qui traite déjà des conditions et modalités de recours aux expertises, afin que les ordonnances rendent obligatoire cette sollicitation préalablede devis auprès de plusieurs prestataires.

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