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Amendement N° COM-62 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David.
Supprimer l'alinéa 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social.
En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d’entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en matière de négociation collective.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces dispositions.
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