Amendement N° COM-69 (Rejeté)

Le code du travail fixe les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement des contrats courts auxquels il n'est pas possible de déroger par accords collectifs.

A travers les dispositions de l’article 3 du présent projet de loi, le Gouvernement entend permettre de déroger par accord collectif de branche à la législation relative aux CDD et à l’intérim.

Ces dispositions, qui visent à faciliter l’emploi en contrats courts, entraineront une précarisation du monde du travail.

C’est pourquoi nous en demandons la suppression