Amendement N° COM-7 (Adopté)

Cet amendement vise à approfondir la logique de simplificationet de rationalisationde la représentation du personnel en entreprise portée par la fusion des IRP en faisant de l’exercice, par l’instance unique, de la compétence en matière de négociation d’accordsd’entreprise la règle de droit commun. Les partenaires sociaux dans l’entreprise pourront toujours décider, par accord majoritaire, de refuser le transfert de cette compétence.

Plusieurs enjeux techniques et juridiques restent à trancher pour faire aboutir cette réforme, et il appartiendra donc au Gouvernement d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux pour y répondre.