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Amendement N° COM-70 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David.
Supprimer l'alinéa 15
Exposé Sommaire :
A travers cette disposition, le Gouvernement entend favoriser le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération.
L’élargissement de cette forme de contrat de travail à d'autres secteurs d'activité vise à flexibiliser le contrat à durée indéterminée, ainsi qu’à contourner les règles propres aux CDD comme l’obligation pour l’employeur de verser une prime de précarité au salarié en fin de contrat.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.
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