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Amendement N° COM-72 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David.
Supprimer l'alinéa 17
Exposé Sommaire :
A travers cette disposition de l’article 3, le Gouvernement entend faciliter le recours au prêt de main d’œuvre.
Le prêt de main d’œuvre entre les sociétés d’un groupe est aujourd’hui très encadré et soumis à plusieurs conditions.
L’assouplissement des règles de recours au prêt de main d’œuvre au sein d’un groupe peut conduire à une mise en concurrence dangereuse de salariés au sein du groupe et de l’entreprise.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.
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