Déposé le 18 juillet 2017 par : M. Milon, rapporteur.
Alinéa 20
Après le mot :
supprimer
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
l’interdiction de cumuler le mandat de conseiller prud’homme avec, d’une part, celui d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et, d’autre part, celui d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité.
Amendement de clarification rédactionnelle.
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