Amendement N° COM-89 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Déposé le 18 juillet 2017 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Alinéa 20

Après le mot :

supprimer

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

l’interdiction de cumuler le mandat de conseiller prud’homme avec, d’une part, celui d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et, d’autre part, celui d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité.

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

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