Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Déposé le 16 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, rapporteurs.
I. – Alinéa 1er
Rédiger ainsi cet alinéa
Le I de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces crédits ne peuvent faire l’objet des annulations de crédits liées aux mouvements prévus aux articles 12 et 13.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le dispositif de sanctuarisation budgétaire en excluant les annulations de crédits en cours de gestion pour les crédits de l'autorité judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.