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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Déposé le 16 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, rapporteurs.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bisAprès l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;
Exposé Sommaire :
L’article 12 de la proposition de loi organique institue une durée minimale de trois ans d’exercice des fonctions de procureur général près une même cour d’appel.
En cohérence avec les précédents amendements, celui-ci vise ainsi à prévoir la possibilité d'y déroger, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.
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