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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Déposé le 17 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, rapporteurs.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
adu
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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