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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Déposé le 16 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, rapporteurs.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être dérogé à ces règles sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés d’ordre pratique susceptibles de résulter des nouvelles règles instituées par l’article 2 de la proposition de loi organique, qui prévoient une durée minimale de 3 ans et une durée maximale de 10 ans d’affectation des magistrats dans une même juridiction.
Il vise à permettre d'y déroger, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.
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