Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Déposé le 16 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, rapporteurs.
Alinéa 5
Après les mots :
trois années.
insérer une phrase ainsi rédigée :
Il peut être dérogé à cette règle sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.
Exposé Sommaire :
L’article 8 de la proposition de loi organique institue une durée minimale de 3 ans d’exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d’avocat général référendaire à la Cour de cassation.
En cohérence avec l’amendement à l’article 2 de la proposition de loi organique, le présent amendement vise à prévoir la possibilité d'y déroger, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.