Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Déposé le 16 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, rapporteurs.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
sa
par le mot :
une
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le juge ne délèguerait pas l’intégralité de sa mission de conciliation aux "délégués du juge" mais seulement des missions de conciliation ponctuelles, selon les affaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.