Amendement N° COM-15 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser, dans le mécanisme consultatif d’évaluation périodique de la carte judiciaire, que les propositions d’ouverture ou de fermeture de sites judiciaires ainsi que de modification des ressorts des juridictions sont formulées au vu des observations, non seulement des chefs de cour, mais aussi des conseils départementaux, de façon à associer les élus locaux à cette réflexion. Une telle implication des conseils départementaux est d’autant plus nécessaire avec la création du tribunal de première instance, en principe unique dans chaque département et comportant des chambres détachées.