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Amendement N° COM-16 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Déposé le 16 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, rapporteurs.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIesiècle et celles déléguées par le juge, en vertu d'une disposition particulière, au conciliateur de justice.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la contribution pour l’aide juridique n’est pas due dans le cadre de la tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge d'instance et dans le cadre de la conciliation déléguée par un juge à un conciliateur de justice.
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