Amendement N° COM-2 (Adopté)

Le présent article crée la possibilité de condamner un appelant à une amende civile de 10 000€ en cas d’appel ou de pourvoi jugé dilatoire ou abusif à l’instar de ce qui existe dans notre droit en matière civile. Il s’agit ainsi de dissuader le justiciable de faire appel étant donné qu’il ne se sentira jamais à l’abri de voir juger son recours abusif ou dilatoire.

L’appel est une composante essentielle du droit à un procès équitable. Tout justiciable est en droit de voir son innocence reconnue même si tout l’accuse, comme il est légitime à contester la peine qui lui est appliquée même si la cour d’appel la confirme finalement.

Nous sommes opposés à cette disposition et en proposons la suppression.