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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Déposé le 16 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, rapporteurs.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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