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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Déposé le 16 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, rapporteurs.
Proposition de loi N° 641 (2016-2017) d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 709-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport annuel comprend également une présentation de la politique pénale et d’aménagement des peines du ministère public, une présentation de la jurisprudence du tribunal de grande instance en matière de peines privatives de liberté, ainsi qu’une synthèse des actions et conclusions de la commission de l’exécution et de l’application des peines du tribunal. » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et transmis au Parlement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 709-2 du code de procédure pénale qui prévoit actuellement la réalisation d'un rapport annuel par le procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines.
Cet amendement, par l'élargissement du contenu du rapport, vise à permettre un renforcement des échanges entre d'une part, le ministère public et les magistrats du siège sur la question de l'exécution et de l'aménagement des peines, et les magistrats et les représentants de l'administration pénitentiaire au niveau local, dans le cadre des commissions de l'exécution et de l'application des peines.
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