Amendement N° COM-22 (Adopté)

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 763-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « aux articles 131-36-2 et 131-36-3 » sont remplacées par la référence : « au deuxième alinéa de l'article 131-36-1 » ;

b) À la troisième phrase du troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;