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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Déposé le 16 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, rapporteurs.
Alinéas 2 et 4
Avantles mots :
des avocats
insérer les mots :
des greffiers,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les greffiers doivent aussi, à l’instar des magistrats et des avocats, être protégés du risque de ré-identification, dans le cadre du dispositif de mise à disposition du public des décisions de justice (« open data » judiciaire).
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