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Amendement N° 119 (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
licenciement,
insérer les mots :
sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués en considération de la situation de famille, de la situation personnelle, de la qualification professionnelle, de la situation du marché du travail ou de l’âge du salarié
Exposé Sommaire :
Il s’agit, avec cet amendement, de permettre au juge de continuer de pouvoir prendre en compte un certain nombre d’éléments aujourd’hui réellement appréciés par les juges : situation de famille (enfants à charge, parent isolé…), situation personnelle (handicap sans lien avec le travail, crédit maison-voiture-conso…), qualification (moins une personne est qualifiée, moins elle retrouve facilement de travail), situation du marché du travail et âge du salarié.
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