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Amendement N° 129 rectifié (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « dix refus ou plus » sont remplacés par les mots : « plusieurs refus » ;
2° À l’article L. 1233-25, les mots : « Lorsqu’au moins dix » sont remplacés par les mots : « Lorsque plusieurs ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin au détournement du seuil de dix salariés lors des licenciements économiques déguisés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers l'article 3).
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