Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 141 (Retiré avant séance)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 17 )
Déposé le 24 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1133-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-4 – Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce l’égalité de traitement en matière d’emploi en faveur des travailleurs en situation de handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.