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Amendement N° 150 rectifié (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 25 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la loi de finances visant la création de l’imposition par retenue qui représente un danger autant pour le devenir des prélèvements fiscaux et sociaux que pour les citoyens, dont l’impôt personnel augmenterait à coup sûr.
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