Amendement N° 190 (Non soutenu)

Le texte adopté en commission des affaires sociales permettrait aux employeurs, dans les entreprises employant moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel. Le mandatement syndical deviendrait une faculté et non plus un prérequis obligatoire. La rédaction proposée vise en fait à contourner les organisations syndicales.

Aussi, cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.