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Amendement N° 197 (Rejeté)

Renforcement du dialogue social

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juillet 2017 par : MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe.

Photo de Guillaume Arnell Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Mireille Jouve Photo de Hermeline Malherbe 

Texte de la commission N° 664 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Article 3

Alinéa 5

Après le mot :

contentieux

supprimer la fin de cet alinéa.

Exposé Sommaire :

La commission des affaires sociales a souhaité reconnaître un droit à l'erreur pour l'employeur qui aurait, par exemple, insuffisamment motivé une lettre de licenciement.

Cet amendement propose de supprimer cette possibilité.

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