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Amendement N° 224 (Adopté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juillet 2017 par : MM. Vanlerenberghe, Cadic.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de droit privé
par les mots :
mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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