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Amendement N° 225 (Adopté)

Renforcement du dialogue social

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 juillet 2017 par : MM. Vanlerenberghe, Cadic.

Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Olivier Cadic 

Texte de la commission N° 664 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Article 4

Alinéa 1

Remplacer les mots :

de droit privé

par les mots :

mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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