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Motion N° 53 (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 664 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 664, 2016-2017).
Exposé Sommaire :
Notre groupe demande le rejet de ce projet de loi d'habilitation dont le postulat initial repose sur l'obstacle des droits des salarié-e-s à l'embauche et à la compétitivité des entreprises.
Ce dogme, qui se veut moderne ne cesse d'être contredit par les études internationales qui constatent aucune corrélation entre la protection des salarié-e-s et le niveau du chômage.
Par ailleurs, la note de conjoncture de juin 2017 de l’INSEE rappelle que les entreprises considèrent les incertitudes économiques et l’indisponibilité des compétences comme principales barrières, loin devant le droit du travail.
Par conséquent, la réduction des droits des salarié-e-s n'est pas un préalable au développement économique des entreprises.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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