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Amendement N° 6 2ème rectif. (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 25 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 juillet 2017 par : Mmes Lienemann, Jourda, MM. Labazée, Duran, Mme Yonnet, MM. Mazuir, Montaugé, Courteau.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Aménager les délais de contestation d’un accord collectif n’a pas de sens car la logique de la prescription ne peut s’appliquer de la même manière qu'à d'autres domaines du droit : l’accord collectif est un acte à exécution successive qui s’applique jour après jour et la prescription n'a pas à courir au jour de la conclusion de ce même accord.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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