Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 68 rectifié (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 25 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 89 )
Déposé le 24 juillet 2017 par : M. Antiste, Mmes Jourda, Monier.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 3 tend à renforcer considérablement la place des accords d’entreprise dans le droit social.
En effet, il prévoit de définir de manière limitative les domaines dans lesquels les dérogations par des accords d’entreprise ne seront pas permises. Ainsi, tout domaine n’entrant pas dans cette définition pourra faire l’objet d’un accord ou d’une convention d’entreprise primant sur l’accord interprofessionnel.
Un droit des salariés « à la carte » risque de voir le jour, alimentant le moins-disant social à l’encontre de la démarche qui a forgé notre code du travail.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.