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Amendement N° 84 rectifié (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 57 )
Déposé le 24 juillet 2017 par : Mmes Yonnet, Lienemann, Jourda, M. Labazée, Mme Monier, M. Manable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, qui vise à limiter l'extension des accords collectifs, limite l'importance du dialogue social qui est pourtant l'objectif annoncé dans l'intitulé du projet de loi.
Alors que la majorité des effets de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation et à la sécurisation des parcours ne sont pas encore évalués, il n'est pas opportun de modifier des règles qui exonèreraient certaines entreprises d'accords collectifs ou de convention collective.
Cet amendement vise à supprimer cet article pouvant amener à une situation de dumping social à l'intérieur du territoire français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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