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Amendement N° 97 (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 13
Remplacer le mot :
Facilitant
par le mot :
Encadrant
Exposé Sommaire :
Il importe de mieux encadrer le recours à la consultation des salariés pour valider un accord en offrant aux salariés des garanties, notamment en matière d’information, et en limitant son périmètre, afin notamment que les salariés d’un établissement qui ne sont pas concernés par l’accord ne puissent participer à la consultation. Si un accord impose, par exemple, le travail de nuit aux ouvriers, les cadres de l’établissement, y compris s’ils sont majoritaires dans l’établissement, ne sauraient avoir voix au chapitre.
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