Amendement N° COM-11 (Adopté)

L’Assemblée nationale a souhaité augmenter de 2 à 4 mois le délai dans lequel les citoyens peuvent exercer leur droit d’initiative sur projet, plan ou programme, sans étendre cet allongement aux collectivités territoriales ou aux associations de protection de l’environnement.

Cette modification vise à permettre aux citoyens de disposer d’un temps suffisant pour réunir le nombre nécessaire de signatures. Si cette considération n’apparaît pas valable pour les collectivités et les associations, l’application de l’article L. 121-20 va repousser la recevabilité de la demande d’autorisation à l’expiration du délai d’exercice du droit d’initiative le plus long, soit 4 mois.

Afin d’harmoniser les délais et de tenir compte de cette durée incompressible, le présent amendement étend l’allongement du délai d’exercice du droit d’initiative à 4 mois à l’ensemble des parties prenantes.