Amendement N° COM-13 (Adopté)

Après l'alinéa 52

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... – La section 1 du chapitre IX du titre I^erdu livre II du même code est ainsi modifiée :

1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 219-2, la référence : « L. 120-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-1 » ;

2° À la fin du second alinéa de l’article L. 219-3, la référence : « L. 120-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-19 ».