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Amendement N° COM-14 (Adopté)

/organisme/

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 4 octobre 2017 par : M. Fouché, rapporteur.

Photo de Alain Fouché 

Projet de loi N° 666 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence, sur l'environnement ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement

Article 5

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la première phrase du second alinéa de l'article L. 4424-36-1, la référence : "troisième alinéa" est remplacée par la référence : "quatrième alinéa"

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination à l'article L. 4424-36-1 du code général des collectivités territoriales.

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