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Amendement N° COM-4 (Adopté)

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Désignation d'un rapporteur

Déposé le 4 octobre 2017 par : M. Fouché, rapporteur.

Photo de Alain Fouché 

Projet de loi N° 666 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence, sur l'environnement ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement

Article 2

I. Après l'alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° La section 2 du chapitre II est ainsi modifiée :

a) A l'intitulé, le mot : "documents" est remplacé par le mot : "programmes"

II. Après l'alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Au premier alinéa de l'article L. 122-8, après le mot : "européenne", sont insérés les mots : "ainsi que les rapports sur les incidences environnementales de ces derniers"

d) Au quatrième alinéa du 2° du I de l'article L. 122-9, le mot : "document" est remplacé par le mot : "programme".

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objectif de :

- procéder à deux coordinations sémantiques en remplaçant le mot "documents" par le mot "programmes" dans la mesure où "plans et programmes" désignent désormais dans toute la section les plans, schémas, programmes et autres documents de planification figurant initialement dans le code ;

- prévoir, dans le cadre d'une consultation transfrontalière, la transmission non seulement du plan ou du programme susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre Etat membres aux autorités de ce pays, mais également du rapport sur les incidences environnementales de ce plan ou programme, comme le prévoit la directive.

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