Amendement N° COM-5 (Adopté)

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) L’article L. 121-10 est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l'élaboration d' » ;

– au dernier alinéa, les mots : «, du plan ou du programme susmentionnés » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa » ;