Amendement N° COM-6 (Adopté)

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– au 2°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » ;

– au 3°, les mots : « ne donnant pas lieu à saisine » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du champ de compétence » ;