Amendement N° COM-7 (Adopté)

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121-16, après les mots : « Le maître d’ouvrage », sont insérés les mots : « ou la personne publique responsable » ;